Conditions générales de vente destinées aux clients professionnels
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits Cristalinn réalisées par Pierard SA auprès de clients agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.
Elles s’appliquent aux commandes effectuées sur la boutique professionnelle www.cristalinn.net ainsi qu’aux commandes faisant l’objet d’un devis accepté.
Les consommateurs particuliers bénéficient de conditions générales de vente distinctes.
1. Identification du vendeur
Pierard SA
Rue Saint-Donat 42
5310 Waret-la-Chaussée
Belgique
Numéro d’entreprise et TVA :
BE 0418.732.667
E-mail :
pierardchauffage@gmail.com
Téléphone :
+32 (0)81 40 13 91
2. Accès à la boutique professionnelle
L’accès aux tarifs professionnels est réservé aux clients disposant d’un compte professionnel approuvé par Pierard SA.
Lors de son inscription, le professionnel doit fournir des informations exactes, notamment son identité, son adresse professionnelle et son numéro de TVA, lorsqu’il en possède un.
Pierard SA se réserve le droit de vérifier les informations communiquées et de refuser ou suspendre un accès professionnel pour un motif légitime.
La création d’un compte ne garantit pas automatiquement l’octroi de tarifs particuliers ou de conditions commerciales négociées.
3. Produits commercialisés
La boutique propose notamment des systèmes de traitement de l’eau Cristalinn sans sel et sans alimentation électrique, des kits complets et des boules d’entretien.
Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur leurs fiches descriptives.
Les ventes réalisées sur la boutique concernent exclusivement la fourniture des produits.
Aucune prestation d’installation ou de mise en service n’est incluse.
4. Commandes
Le client professionnel sélectionne les produits souhaités, vérifie les quantités, les coordonnées de facturation et de livraison, puis valide sa commande.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique.
En cas d’indisponibilité, Pierard SA informe le client afin de convenir d’une solution appropriée.
5. Prix professionnels
Les prix applicables sont ceux affichés dans l’espace professionnel au moment de la commande, sauf offre écrite particulière acceptée par Pierard SA.
Les taxes et frais de livraison applicables sont indiqués avant la confirmation de la commande.
Pierard SA peut modifier ses tarifs pour les commandes futures, sans effet rétroactif sur les commandes déjà acceptées.
6. Commandes en volume et tarifs spéciaux
Les professionnels souhaitant commander des quantités importantes de produits Cristalinn doivent solliciter un devis personnalisé pour bénéficier d’un éventuel tarif préférentiel.
Les remises pour commandes en volume ne sont pas automatiques.
Toute offre spécifique fait l’objet d’un devis écrit précisant les produits, les quantités, les prix, les frais de livraison et la durée de validité de l’offre.
Seuls les tarifs expressément confirmés par Pierard SA sont applicables.
7. TVA et ventes intracommunautaires
La TVA est appliquée conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Les ventes à des professionnels établis en Belgique sont soumises à la TVA belge, sauf exception légale applicable.
Les livraisons de biens à des professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne, notamment en France ou au Luxembourg, peuvent bénéficier d’une exonération de TVA belge lorsque toutes les conditions légales sont réunies.
Cette exonération nécessite notamment un numéro de TVA intracommunautaire valide et les justificatifs requis concernant le transport des biens vers un autre État membre.
Pierard SA peut demander les informations nécessaires à la vérification du statut fiscal de l’acheteur.
Si les conditions d’exonération ne sont pas réunies, la TVA applicable est facturée conformément à la loi.
8. Paiement
Le paiement intégral de la commande est exigé avant toute expédition.
Cette condition s’applique à toutes les commandes professionnelles, y compris celles bénéficiant d’un tarif négocié ou d’un devis personnalisé.
Les paiements peuvent être effectués par les moyens proposés sur la boutique, notamment carte bancaire, Bancontact ou virement bancaire.
En cas de virement, l’expédition intervient après réception effective de la totalité des sommes dues.
Aucun paiement différé n’est accordé, sauf convention écrite expresse de Pierard SA.
9. Livraison
Les produits sont expédiés vers les destinations proposées sur la boutique, notamment la Belgique, la France et le Luxembourg.
Les frais de transport sont à charge de l’acheteur et sont communiqués avant la confirmation de la commande ou dans le devis.
Les délais de livraison communiqués sont ceux convenus pour la commande concernée.
Le client professionnel doit fournir une adresse de livraison complète et accessible.
En cas de difficulté de livraison, les parties se concertent afin de déterminer les mesures appropriées.
10. Réception des marchandises
Le client professionnel est invité à vérifier les colis et les quantités à la réception.
Toute anomalie visible, erreur de quantité ou dommage apparent doit être signalé à Pierard SA dans les meilleurs délais, avec les éléments permettant d’examiner la situation.
Cette procédure ne supprime pas les recours légaux applicables aux défauts non apparents.
11. Installation et utilisation
Les produits vendus sur la boutique sont fournis sans installation.
Le professionnel est responsable de l’organisation et de la réalisation de l’installation auprès de son client.
L’installation doit respecter la notice technique fournie, les règles de l’art et les prescriptions de sécurité applicables.
La pression d’alimentation recommandée pour le système Cristalinn est de 4 bars.
Une pression supérieure à 4,5 bars dépasse les limites de fonctionnement prescrites.
Les dommages exclusivement causés par une installation incorrecte, une pression excessive ou une utilisation non conforme ne sont pas imputables à Pierard SA, sous réserve de ses obligations légales.
12. Rétractation et retours
Les commandes passées par des professionnels sont fermes et définitives.
Pierard SA n’accorde aucun droit de rétractation conventionnel ni retour pour simple changement d’avis.
Tout retour exceptionnel doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de Pierard SA.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et recours impératifs éventuellement applicables, notamment en présence de défauts engageant légalement la responsabilité du vendeur.
13. Garanties et défauts
Les produits vendus aux professionnels bénéficient des garanties et recours prévus par la législation applicable aux ventes entre professionnels.
Aucune extension de garantie commerciale supplémentaire n’est accordée au titre des présentes CGV.
La garantie légale de conformité propre aux ventes aux consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux ventes entre professionnels.
En cas de défaut, le client doit contacter Pierard SA en fournissant les références du produit, le numéro de commande et une description du problème constaté.
Les droits impératifs et les recours légalement applicables demeurent intégralement réservés.
14. Responsabilité
Pierard SA répond de ses obligations contractuelles et légales.
Elle ne peut être tenue responsable des dommages exclusivement imputables à une mauvaise installation, une modification non autorisée ou une utilisation contraire aux instructions, dans la mesure permise par la loi.
Le professionnel demeure responsable de ses propres prestations d’installation et de ses engagements envers ses clients.
15. Réclamations et service après-vente
Pour toute question relative à une commande, une livraison ou un produit Cristalinn, le professionnel peut contacter :
Pierard SA
Rue Saint-Donat 42
5310 Waret-la-Chaussée
Belgique
E-mail :
pierardchauffage@gmail.com
Téléphone :
+32 (0)81 40 13 91
16. Protection des données
Les données personnelles des représentants et contacts professionnels sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur Cristalinn.net.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de différend, les parties privilégient une recherche de solution amiable.
À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables et aux éventuelles conventions valables entre les parties.
18. Mise à jour des conditions
Les conditions applicables à une commande sont celles communiquées au client lors de son acceptation.
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026.
Information importante : les présentes CGV sont réservées aux achats réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle.
Les achats effectués par des consommateurs particuliers relèvent des CGV Particuliers publiées séparément sur Cristalinn.net.